CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS EN LIGNE (ci-après le « Contrat »)

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de formation en ligne correspondant, soit à un ou plusieurs module(s)d'auto-formation, soit à une ou plusieurs session(s) de formation en classe virtuelle tel que cela est décrit ci-après.

PREAMBULE

HARVEST est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d'activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

HARVEST est une société anonyme, au capital de 1 406 044,00 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 352 042 345, dont le siège social est situé 9 square Moncey 75009 Paris.

Dans ce cadre, HARVEST propose des formations en ligne et à distance, dont les thèmes et les contenus sont décrits sur le site https://formations.harvest.fr (ci-après le(s) « Formation(s) en ligne »).

L’Apprenant a souhaité bénéficier d’une ou de plusieurs Formations en ligne pour répondre à ses besoins professionnels.

Il est précisé que ce Contrat est conclu entre professionnels, l’Apprenant reconnaissant ainsi qu’il contracte dans le cadre de son activité professionnelle.

C’est dans ces circonstances qu’il est convenu entre les Parties ce qui suit.

Article 1 - OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles HARVEST met à disposition de l’Apprenant des Formations en ligne.

Conformément à la description des Formations en ligne accessible sur le site https://formations.harvest.fr elles  se présentent selon le cas sous les formes suivantes :

  • d'un ou plusieurs module(s) d'auto-formation en ligne, ci-après« E-learning » ;
  • d'une ou plusieurs session(s) de Classe virtuelle de formation en ligne, ci-après « Classe virtuelle » ;
  • de « packs » ou de « parcours », combinant plusieurs de ces modalités de Formation en ligne.

Article 2 - DUREE

Le Contrat est conclu pour la durée d'accès spécifiée à l’Apprenant dans sa commande, toute tacite reconduction est expressément exclue.

A l’échéance du Contrat, les accès de l’Apprenant aux Formations en ligne seront automatiquement coupés.

Article 3 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les Formations en ligne sont dispensées dans un espace électronique sécurisé:

  • les modules E-learning sont accessibles sur la plateforme HARVEST à l’adresse suivante : https://harvest.elmg.net/ (ci-après désignée la « Plateforme d’E-learning ») ;
  • les sessions de Classe virtuelle sont accessibles sur la plateforme HARVEST à l’adresse suivante : https://harvestfrance.webex.com/ (ci-après désignée la « Plateforme de Classe virtuelle »).

Toutes deux seront ci-après désignées la ou les « Plateforme(s) ».

Il est précisé qu’HARVEST se réserve le droit de changer l’adresse de ces Plateformes.

L’Apprenant reconnait que l’accès aux Plateformes se fait à partir de ses propres matériels informatiques et notamment par le biais de ses moyens de connexion à Internet et de son logiciel de navigation sur Internet.

3.1 Description des Plateformes de Formation en ligne

Les Plateformes fonctionnent avec les navigateurs internet les plus répandus sur le marché et dans leur version la plus récente. Dans ce cadre il appartient à l’Apprenant de procéder aux mises à jour régulières de son navigateur.

L’Apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux Plateformes, pour pouvoir s’inscrire aux Formations en ligne et les suivre. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose :

  • d’une connexion Internet haut débit (type ADSL),
  • d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
  • d'un dispositif audio adapté :
    • dans le cas d'un module E-learning : des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module.
    • dans le cas d'une Classe virtuelle : au choix, soit d'une ligne téléphonique en cas de connexion audio par téléphone, soit de haut-parleurs, d'écouteurs ou d'un casque audio, ainsi que d'une entrée micro en cas de connexion audio par ordinateur, afin de pouvoir écouter la Classe virtuelle et y participer.

Il est précisé que l’Apprenant est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’accès aux Plateformes via le réseau Internet. HARVEST ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications.

L’hébergement des Plateformes est sous-traité par HARVEST à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité conforme à l’état de l’art, ce que l’Apprenant accepte.

HARVEST sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Apprenant.

3.2 Modalité d’accès aux Plateformes

3.2.2 Dispositions spécifiques aux modules d’E-learning

Ces modules sont accessibles au sein d'un environnement personnel dédié à l'Apprenant, qui s'organise librement,  pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.

L’Apprenant peut accéder aux modules d’E-learning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est payée par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.

La Plateforme d’E-learning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.

Toutefois, HARVEST se réserve le droit de suspendre les accès pour des raisons de sécurité ou pour l’exécution d’opérations de maintenance. 

3.2.3 Dispositions spécifiques aux Classes virtuelles.

Dans le cas d'une session de Classe virtuelle, l'Apprenant se connecte, en cliquant sur le lien d'invitation présent dans l’email reçu,  à la date et heure de session qu'il a sélectionnée. Il suit la session et peut interagir avec l'intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l'article 3.1 du présent contrat.

L’Apprenant pourra dans les 15 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.

La Plateforme de Classe virtuelle n’est accessible qu’aux heures et dates sélectionnées par l’Apprenant et mentionnées dans l’email de confirmation.

Article 4 - Passation des commandes et obtention des codes d’accès aux plateformes

L’Apprenant peut passer commande et procéder au paiement de différentes manières :

- l’Apprenant se connecte au site https://formations.harvest.fr. Il choisit la Formation en ligne qu’il souhaite et il procède au paiement, selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 du Contrat.

Dès paiement,HARVEST enverra par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation ainsi que les codes d’accès à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant.

En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l'octroi d'un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou

- l’Apprenant se connecte au site https://formations.harvest.fr. Il choisit la Formation en ligne puis il délègue le paiement à une autre personne  en précisant l’adresse mail de cette dernière à l’endroit prévu à cet effet (ci-après désigné le « Payeur »). Il appartient alors au Payeur de procéder au paiement afin de finaliser la commande.

Dès paiement HARVEST enverra par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation ainsi que les codes d’accès à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant.

En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l'octroi d'un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou

- le Payeur se connecte au site https://formations.harvest.fr. Il choisit la Formation en ligne pour le compte de l’Apprenant et il procède au paiement. Dès paiement HARVEST enverra par email au Payeur un mail de confirmation d’achat contenant un code crédit à l’adresse que le Payeur aura préalablement indiquée. En cas de pluralité d’Apprenants cet email contiendra autant de codes crédits que d’Apprenants différents.

Il appartiendra alors au Payeur de transférer ce code à ou aux Apprenant(s). Ensuite l’Apprenant sélectionnera la ou les Formation(s) en ligne qu’il souhaite suivre sous réserve d’un montant de code crédit suffisant. Dès confirmation de sa sélection, HARVEST enverra les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation ainsi que les codes d’accès à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant.

En cas de perte du mail de confirmation contenant les codes crédits, le Payeur devra s'adresser à HARVEST afin que lui soient adressés de nouveaux codes crédits. Le renvoi de nouveaux codes crédit annule et remplace automatiquement les codes crédits précédant s’ils sont non encore utilisés.

En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l'octroi d'un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes.

Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas être ou faire partie d’une personne morale ou entité quelle qu’elle soit ayant ou non la personnalité morale, différente de celle de l’Apprenant ou dont fait partie l’Apprenant.

Article 5 - ATTESTATION DE FORMATION

A l'échéance de la Formation en ligne, HARVEST fournira à l’Apprenant une attestation de formation sous forme de justificatif informatique retraçant : sa participation effective à la formation, le temps passé en formation, ainsi que le cas échéant ses résultats.

Article 6 - DROIT D’USAGE PERSONNEL

Dans le cadre d'une Formation en ligne, HARVEST consent à l’Apprenant un droit individuel, personnel, non transmissible et non cessible.

Les codes d’accès à la Plateforme sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placés sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés (même au sein d’une même entité) et ne peuvent être utilisés que par l’Apprenant à qui ils ont été expressément attribués.

L’Apprenant répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces codes d’accès. L’Apprenant informera sans délai HARVEST de la perte ou du vol des codes d’accès.

En cas de violation de la présente clause ou en cas de partage constaté des codes d’accès, HARVEST se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’HARVEST pourrait réclamer.

Article 7 - TARIFS

Le prix de chaque formation est consultable sur le site Internet https://formations.harvest.fr, et est rappelé avant validation de la commande par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.

HARVEST est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA au titre de ses prestations de formation, selon l'art. 261-4 du CGI. A ce titre, les prix des formations en ligne sont nets de taxe et seules les éventuelles prestations complémentaires, autres que de formation, pour lesquelles la mention HT est précisée, sont soumises à TVA.

Article 8 - MODALITE DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, net et sans escompte. Les commandes sont payables en euros.

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Dans ce cadre, HARVEST a choisi les partenaires SOGENACTIF et ATOS, garantissant l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages avec les technologies SSL (Secure Socket Layers).

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et les contenus pédagogiques (à savoir les modules d'auto-formation, les supports pédagogiques diffusés dans le cadre ou la suite des Classes virtuelles, ainsi que toute autre matière documentaire et pédagogique, complémentaire ou annexe, mise à disposition par HARVEST sur l'environnement personnel de l'Apprenant ou rendu accessible par HARVEST à l’Apprenant et ci-après désignés le ou les « Contenu(s) pédagogique(s)» sont la propriété exclusive d’HARVEST et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

9.1 Droit d'utilisation

Par le présent Contrat, HARVEST concède à l’Apprenant un droit d'utilisation de la Plateforme et des Contenus pédagogiques. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible pour la France. Ce droit d’utilisation de la Plateforme lui est consenti pour la durée mentionnée dans la commande, alors que le droit d’utilisation des Contenus pédagogiques lui est consenti pour la durée de protection des droits d’auteur.

La Plateforme et les Contenus pédagogiques contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et sonores, tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, qui sont la propriété d’HARVEST, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.

Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, aucun usage à des fins commerciales ou non commerciales, sous-licence gratuite ou onéreuse, aucune traduction ou adaptation d’un ou plusieurs des éléments de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques précités sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisé sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur la Plateforme,les Contenus pédagogiques, les logiciels, progiciels (y compris de la documentation y afférente) ou de toute autre œuvre de l’esprit utilisés par HARVEST pour fournir les prestations décrites dans le présent Contrat et dont HARVEST est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation, n’est cédé ou concédé à l’Apprenant.

De même, l’Apprenant ne saurait prétendre, par l’effet des présentes, accéder aux sources des logiciels ou progiciels utilisés pour le fonctionnement de la Plateforme ou des Contenus pédagogiques.

9.2 Les utilisations non autorisées

L’Apprenant s’interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques en dehors de l’objet du Contrat, et, plus particulièrement, en dehors du périmètre déterminé par les Parties. L’Apprenant n’a donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, y compris aucun droit de reproduction, de représentation ou de commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques.

L’Apprenant s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ;

 - toute forme d'utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d'une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;

- l'adaptation, l'arrangement, la modification de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, HARVEST se réservant expressément ce droit de correction conformément à l'article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;

- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues ou langages informatiques de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques;

- toute utilisation excédant le périmètre défini dans le Contrat ;

- toute utilisation ou mise à disposition de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques pour les besoins d'un tiers sans autorisation préalable et écrite d'HARVEST ;

- toute cession ou toute concession d'une sous-licence de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques, à titre gratuit ou onéreux ;

- d’altérer, tenter de modifier le contenu de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ou porter atteinte à la Plateforme et/ou aux Contenus pédagogiques.

- de pratiquer le reenginering sur les logiciels composant de la Plateforme et ses contenus, de les décompiler, de les désassembler ou de les mettre, de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme.

A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Contenus pédagogiques ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur la Plateforme sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé.

Article 10 - GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

HARVEST déclare et garantit à l’Apprenant détenir ou avoir acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, HARVEST garantit la jouissance paisible de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques par L’Apprenant.

HARVEST s'engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels l’Apprenant pourrait être condamné du fait d'une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu'elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques attachés soi(en)t constitutif(s) d'une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :

- l’Apprenant doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à HARVEST l'action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l'informant d'une éventuelle action de cette nature ;

- HARVEST doit avoir été mise en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Apprenant et, pour ce faire, il faut que l’Apprenant ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;

- HARVEST devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d'un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;

- l’Apprenant devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques serai(en)t jugé(s) comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, HARVEST s'engage à faire ses meilleurs efforts pour :

- Obtenir pour l’Apprenant le droit de poursuivre l'utilisation de la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques ou ;

- Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques concernés par d'autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non constitutifs d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;

- Rembourser l’Apprenant des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

HARVEST ne sera pas responsable envers l’Apprenant dans les cas suivants :

- les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par HARVEST ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par L’Apprenant ;

- la violation provient d’un acte de l’Apprenant en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par HARVEST ;

- la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’HARVEST combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par HARVEST ;

- les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’HARVEST.

10.2 Exclusions de garantie

La Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques sont fournis à l’Apprenant « en l'état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. HARVEST ne garantit en aucun cas un fonctionnement exempt de toute anomalie. 

HARVEST ne garantit pas que la Plateforme et/ou es Formations en ligne correspondent aux besoins de l’Apprenant. Il appartient à l’Apprenant ou au Payeur le cas échéant, de vérifier l'adéquation de la Plateforme et/ou des Formation en ligne à ses besoins avant l'acceptation du Contrat.

HARVEST ne garantit pas l'absence d'éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

Article 11 - RESPONSABILITÉ - RÉSILIATION

L’Apprenant est responsable de toute utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d'HARVEST, et notamment de toute utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ou d’un de ses éléments non expressément autorisée par HARVEST dans le Contrat.

Une telle contrefaçon expose l’Apprenant :

  • à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat;
  • et à ce qu'une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre.

À compter de la date de résiliation du Contrat, l’Apprenant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme.

L’Apprenant est informé qu'HARVEST pourra bloquer toute utilisation de la Plateforme dans ce cas, l’Apprenant devant en assumer pleinement les conséquences. 

L’Apprenant est responsable de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques.

Les obligations d’HARVEST quant aux services mentionnés dans le Contrat sont des obligations de moyens.

HARVEST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Apprenant, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte d'investissement, perte d'une chance, erreur de décision de gestion, même si HARVEST a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

HARVEST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d'une quelconque réclamation et/ou action d'un tiers.

En tout état de cause, HARVEST ne peut en aucun cas être tenue responsable :

- des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu'ils soient, en raison de l'environnement technique de l’Apprenant, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques;

- De la mauvaise utilisation par l’Apprenant de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques;

- De l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme, l’Apprenant étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ;

- De la défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Apprenant.

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre d'HARVEST et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par l’Apprenant pour l’utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

HARVEST informe l’Apprenant que les données recueillies à l'occasion de l’utilisation par l’Apprenant de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du fichier clients d'HARVEST et à la conservation éventuelle du Contrat liant les Parties conformément à son obligation légale.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, L’Apprenant bénéfice d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s'adressant au siège social d'HARVEST.

L’Apprenant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des Données le concernant.

Article 13 - CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du Contrat, en ce compris le savoir-faire d’HARVEST, et s’engagent à les conserver confidentielles.

En conséquence, les Parties s’engagent expressément :

- à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement à un tiers,

- à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou par toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

HARVEST se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’Apprenant sur une liste de références, notamment commerciale, et ce, sauf avis contraire et écrit du Apprenant.

Article 14 - CONVENTION DE PREUVE

Les stipulations objet de la présente convention de preuve régissent les règles relatives aux preuves recevables entre HARVEST et l’Apprenant en cas de litige.

HARVEST et l’Apprenant acceptent expressément que l’identifiant et le mot de passe de l’Apprenant qui lui permettent d’utiliser la Plateforme et son environnement personnel de formation en ligne établissent la preuve de la connexion, de l’utilisation de la Plateforme et des contenus de formation, et que cette preuve soit admissible devant les tribunaux.

Les registres informatisés conservés par HARVEST seront considérés par les Parties comme preuve des échanges intervenus entre les Parties. Les systèmes d'enregistrement d’HARVEST sont considérés comme valant preuve de la date et du contenu du fichier.

Les archives conservées par HARVEST dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties.

L’Apprenant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves entre les Parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 - FORCE MAJEURE

HARVEST ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées tierces, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, blocages des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, indépendamment de la volonté d'HARVEST.

Article 16 - CESSION

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par l’Apprenant, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l'accord exprès, préalable et écrit d'HARVEST.

HARVEST pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus dans le Contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Apprenant reconnaît et accepte expressément.

Article 17 - NON RENONCIATION

Dans le cas où HARVEST ne se prévaudrait pas à l'encontre de l’Apprenant de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par HARVEST au droit en question.

Article 18 - AUTONOMIE DES STIPULATIONS 

Toute stipulation du Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 19 - INTEGRALITE du contrat

Le contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication ou aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

Article 20 - TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera porté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

 


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